Conditions générales d'utilisation

Définition et objet de teleservices.gouv.nc

1. teleservices.gouv.nc (ci-après dénommé « le Service ») est un site mis en œuvre par le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie (DTSI) contribuant à simplifier les démarches administratives des usagers.

2. L’utilisation du Service est facultative et gratuite. Les usagers choisissent librement les services en ligne auxquels ils souhaitent accéder de façon privilégiée, et les données qu’ils souhaitent conserver dans leur espace confidentiel.

 

Fonctionnalités

3. Ce Service offre les fonctionnalités principales suivantes aux usagers :

  • Un compte unique pour les démarches en ligne : teleservices.gouv.nc offre un compte unique à l’usager pour effectuer en toute confiance ses démarches en ligne. L’usager n’a plus besoin de retenir tous les mots de passe de ses différents comptes : au sein du réseau de partenaires teleservices.gouv.nc, ci-après dénommés Organismes Partenaires, il peut accéder aux services en ligne via son compte unique teleservices.gouv.nc. Il conserve la maîtrise de l’utilisation de ses différents comptes.
  • Un suivi facile des démarches : teleservices.gouv.nc offre à l’usager une vision d’ensemble de ses démarches administratives en cours : à travers un seul site fédérateur, il peut suivre le déroulement des démarches engagées auprès d’administrations différentes.
  • Des informations sur mesure : pour s’orienter facilement dans le guide des droits et démarches, teleservices.gouv.nc permet de mémoriser les fiches pratiques de son choix. L’usager peut également sélectionner des contacts administratifs et se renseigner sur les horaires d’ouverture des organismes publics de son quotidien.

 

Modalités d’inscription et d’utilisation de teleservices.gouv.nc

4. L’accès au Service est ouvert à toute personne demeurant en Nouvelle-Calédonie.

5. Lors de l’inscription au Service, l’usager choisit un identifiant et un mot de passe. Le mot de passe doit être composé de huit caractères ou plus dont au moins une lettre et un chiffre. L’usager doit conserver son identifiant et son mot de passe qui lui seront utiles pour tout accès à son compte personnel sur teleservices.gouv.nc et aux services qui y sont liés.

6. Le mot de passe doit être choisi par l’usager de façon qu’il ne puisse pas être deviné par un tiers. L’usager s’engage à en préserver la confidentialité. L’usager s’engage à avertir immédiatement le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie (Direction des Technologies et des Services de l'Information) de toute utilisation non autorisée de ces informations. Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ne peut  être tenu pour responsable des dommages éventuellement causés par l’utilisation du mot de passe et du numéro de dossier par une personne non autorisée.

7. Afin de permettre des services complémentaires futurs, l’usager a la possibilité de saisir un numéro de téléphone mobile. Ce dernier pourra être utilisé pour l'envoi de message via SMS.

8. L’usager du Service fournit une adresse électronique valide lors de son inscription au service. Cette adresse est utilisée pour la confirmation des opérations réalisées par l’utilisateur sur son compte personnel, et pour l’envoi des alertes relatives au suivi des démarches.

9. Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie se réserve le droit de résilier, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, tout compte de teleservices.gouv.nc faisant l’objet d’une utilisation illicite ou frauduleuse ou contraire à l’objet défini dans l’article 3.

10. L’usager du Service peut enregistrer des accès privilégiés, appelés liaisons, vers les services en ligne des Organismes Partenaires. Ces liaisons lui permettent d’accéder à ces services en ligne directement en mode connecté, par l’utilisation de la fonctionnalité de compte unique. L’usager reste libre de créer et de supprimer des liaisons avec les Organismes Partenaires.

11. Lorsqu’il accède aux services en ligne des Organismes Partenaires, l’usager du Service est soumis aux conditions générales d’utilisation spécifiques au service en ligne utilisé. Chaque Organisme Partenaire est responsable des services qu’il propose.

12. L’utilisation du service requiert une connexion et un navigateur internet. Le navigateur doit être configuré pour autoriser les cookies de session. Afin de garantir un bon fonctionnement du Service, il est conseillé d’utiliser les versions de navigateurs suivantes :

  • Firefox version 1.0 et plus
  • Safari version 1.0 et plus
  • Internet Explorer version 6.0 et plus

Le site est optimisé pour un affichage en 1024x768 pixels.

 

Modification et évolution de teleservices.gouv.nc

13. Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le Service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Une page d’information est alors affichée à l’usager lui mentionnant cette indisponibilité.

14. L’indisponibilité du Service ne donne droit à aucune indemnité.

 

Traitement des données à caractère personnel

15. Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l’usager.

16. Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie garantit aux usagers du Service les droits d’accès, de rectification et d’opposition prévus par la loin° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés.

17. Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie s’engage à n’opérer aucune commercialisation des informations et documents transmis par l’usager au moyen du Service, et à ne pas les communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi.

18. Les informations transmises par l’usager restent sous son contrôle. Il peut à tout moment les modifier ou les supprimer. Il peut choisir de supprimer toutes les informations de son compte en supprimant son compte teleservices.gouv.nc. Seules sont conservées les informations permettant de répondre à d’éventuelles contestations et aux besoins statistiques du service.

 

Engagements et responsabilité

19. Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’usager, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

20. Les données transmises aux services en ligne des Organismes Partenaires restent de la responsabilité de l’usager, même si celles-ci sont transmises par les moyens techniques mis à disposition dans le Service.

21. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal.

 

Disponibilité et évolution du Service

22. Le Service est disponible 7 jours sur 7, 24h sur 24h. Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie se réserve toutefois la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le Service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Il n'y a pas de garantie de continuité de Service et l’indisponibilité du Service ne donne droit à aucune indemnité. En cas d’indisponibilité du Service, l’usager est invité à effectuer sa démarche par la voie traditionnelle.

23. Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au Service, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

 

Engagements et responsabilité

24. L’usager du Service s’engage à ne fournir, dans le cadre de l’utilisation du Service, que des informations exactes, à jour et complètes. Dans l’hypothèse où l’usager ne s’acquitterait pas de cet engagement, Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie se réserve le droit de suspendre ou résilier la démarche administrative, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre.